Conditions générales
1. Le prestataire
MEDINOW Sp. z o.o.
Aleja Marszałka Józefa Piłsudskiego 36/108, 10-450 Olsztyn, Pologne
Tribunal du registre : Sąd Rejonowy w Olsztynie, VIII chambre commerciale du registre national judiciaire (KRS)
KRS 0001242750 · Numéro d'identification fiscale (NIP) 7394034704 · REGON 544825848
Capital social : 5 000,00 PLN, intégralement libéré
Adresse électronique : info@medinow.app · Téléphone : +48 576 851 416
Medecin24 appartient au groupe MEDINOW. MEDINOW Sp. z o.o. est inscrite en Pologne au registre des prestataires de soins RPWDL sous le numéro 000000307381.
2. Objet du contrat
L'objet du contrat est une évaluation médicale à distance : le médecin prend connaissance de vos réponses et décide si un document peut être établi.
Nous ne vendons aucun médicament et ne garantissons pas l'établissement d'un document. La décision relève du seul médecin et peut être négative, en particulier lorsqu'un examen physique s'impose.
3. Le médecin
L'évaluation est réalisée par lek. Damian Wojno, médecin titulaire d'une autorisation d'exercice en cours de validité en Pologne (numéro professionnel PWZ 3211301, OIL Olsztyn).
Important : ce médecin exerce sous une autorisation délivrée en Pologne et n'est pas inscrit auprès du Collège médical luxembourgeois. Son activité professionnelle relève du droit professionnel polonais.
4. Prestations et prix
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises.
- Ordonnance en ligne - 24,90 €
- Traitement du surpoids - 29,90 €
- Contraception hormonale - 24,90 €
- Traitement prioritaire - +9,90 €
Il s'agit d'une prestation privée : notre honoraire n'est pas pris en charge par la Caisse nationale de santé (CNS) et reste à votre charge.
5. Conclusion du contrat
L'envoi du formulaire accompagné du paiement vaut commande ferme. Le contrat est conclu au moment où nous vous adressons la confirmation par courriel avec votre numéro de commande ; conservez ce message.
6. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Nous ne voyons ni ne conservons l'intégralité des données de votre carte.
7. Ce que l'honoraire couvre et dans quels cas nous remboursons
L'honoraire rémunère l'évaluation médicale ; il n'est pas le prix d'achat d'un document. L'évaluation est réputée accomplie même lorsqu'elle se conclut par un refus d'établir le document.
- En cas de refus pour des raisons médicales ou légales, nous vous remboursons l'intégralité de la somme versée.
- Si nous vous demandons un document ou une information complémentaire, vous disposez d'au moins 7 jours pour répondre ; sans réponse nous vous adressons un rappel et, à votre demande, nous prolongeons ce délai. Si le dossier ne peut malgré tout être mené à son terme, nous le clôturons et vous remboursons l'intégralité de la somme versée. Nous écrivons toujours à l'adresse que vous avez indiquée.
- Lorsque les informations transmises sont inexactes ou incomplètes et que l'évaluation devient de ce fait impossible, nous vous invitons à les corriger selon la même procédure ; si le dossier ne peut être mené à son terme, nous vous remboursons l'intégralité de la somme versée.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine ; selon votre banque, le crédit peut demander quelques jours ouvrables.
8. Ce que nous ne prescrivons pas
Les stupéfiants et les psychotropes sont exclus de la prescription transfrontalière (article 11, paragraphe 6, de la directive 2011/24/UE). Par décision qui nous est propre, nous ne prescrivons pas davantage de benzodiazépines, d'hypnotiques de la classe Z, d'opioïdes, de stimulants ni de gabapentinoïdes.
Si votre demande porte sur une substance de ce type, le formulaire vous en avertit avant tout paiement et la commande n'est pas acceptée.
9. Remise du document
Lorsque le médecin décide d'établir le document, vous le recevez par courriel au format PDF, rédigé selon le modèle figurant à l'annexe de la directive d'exécution 2012/52/UE.
À noter : la délivrance du médicament relève de la décision de la pharmacie, qui peut la refuser, par exemple si le produit n'est pas disponible dans le pays ou en cas de doute. Nous ne pouvons donc pas garantir la délivrance.
10. Rétractation
En qualité de consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation. Les modalités et le formulaire type figurent sur la page Rétractation.
Ce droit s'éteint par anticipation lorsque la prestation a été pleinement exécutée, dès lors que son exécution a commencé à votre demande expresse et que vous avez reconnu perdre ce droit (article 16, point a, de la directive 2011/83/UE et loi nationale qui transpose cette directive au Luxembourg). Vous formulez cette déclaration dans le formulaire de commande.
11. Réclamations
Adressez vos réclamations à info@medinow.app en indiquant votre numéro de commande. Nous y répondons dans un délai de 14 jours.
12. Responsabilité
Le service ne se substitue pas à une prise en charge d'urgence. En cas de troubles aigus, appelez le 112 ou adressez-vous au service de garde.
Nous ne répondons pas des dommages résultant d'informations inexactes que vous nous auriez transmises.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Le contrat est régi par le droit polonais. Vous conservez la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 - Rome I).
Nous n'adhérons à aucun code de règlement extrajudiciaire des litiges. Vos droits légaux, y compris celui de saisir la juridiction compétente, en demeurent inchangés.