Rétractation
Votre droit
Vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à indiquer de motif. Le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Vous exercez ce droit en nous informant (MEDINOW Sp. z o.o., Aleja Marszałka Józefa Piłsudskiego 36/108, 10-450 Olsztyn, Pologne, adresse électronique info@medinow.app) par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez recourir au formulaire reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
Pour que le délai soit respecté, il suffit que votre communication soit envoyée avant son expiration.
Effets de la rétractation
Nous vous remboursons tous les paiements reçus sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter de la réception de votre déclaration, en utilisant le même moyen de paiement et sans que cela occasionne pour vous le moindre frais.
Extinction anticipée du droit
⚠️ C'est le point le plus important de cette page. Le droit de rétractation s'éteint lorsque la prestation a été pleinement exécutée, dès lors que son exécution a commencé à votre demande expresse et que vous avez reconnu perdre ce droit une fois la prestation pleinement exécutée (article 16, point a, de la directive 2011/83/UE et loi nationale qui transpose cette directive au Luxembourg).
Vous formulez cette déclaration en cochant la case correspondante du formulaire de commande. Vous le faites pour que le médecin puisse entamer l'examen de votre dossier sans attendre l'expiration du délai de quatorze jours.
Tant que l'évaluation n'est pas achevée, vous pouvez vous rétracter selon la procédure ordinaire.
Formulaire type de rétractation
Ne complétez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également en reprendre le texte dans un courriel.
Destinataire : MEDINOW Sp. z o.o., Aleja Marszałka Józefa Piłsudskiego 36/108, 10-450 Olsztyn, Pologne, adresse électronique : info@medinow.app
Je vous notifie / nous vous notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante :
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Commandée le (*) / reçue le (*) : _____________
Numéro de commande : _____________
Nom du consommateur / des consommateurs : _____________
Adresse du consommateur / des consommateurs : _____________
Signature du consommateur / des consommateurs (uniquement si le formulaire est notifié sur papier) : _____________
Date : _____________
(*) Rayez la mention inutile.